Une analyse complète des factures d’énergie sera effectuée, suivie de la soumission des données de consommation d’énergie du bâtiment à la ville, conformément au règlement 21-042. Ce règlement vise à contrôler l’utilisation des combustibles fossiles dans les bâtiments, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 55 % d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Le non-respect de cette obligation de déclaration au plus tard le 30 juin de chaque année entraînera des sanctions. Toute personne propriétaire d’un bâtiment de plus de 2 000 m2 ou comprenant 25 unités d’habitation, qui ne transmet pas les données requises, est considérée comme ayant commis une infraction. Ce non-respect peut entraîner des amendes imposées par la ville, pouvant aller jusqu’à 4 000,00 $.
